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PAIEMENT DES IMPOTS PAR VIREMENT BANCAIRE : CES NOUVELLES EXIGENCES PORTEUSES DU MINFI

Par La Rédaction
Publié le : Dernière mise à jour le 0 commentaire 32 vues

En plus de réduire les risques de perte de temps, ces nouvelles exigences ont pour principal objectif de lutter contre la corruption et les détournements des deniers publics.

En matière de paiement des impôts, taxes, droits et redevances, Louis Paul Motaze, ministre des finances, a instruit une nouvelle orientation en application à l’article L 8 (2) nouveau, fixant de nouvelles exigences relatives au règlement par virement bancaire des impôts, taxes, droits ou redevances dont les paiements sont effectués par virement bancaire.

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